Avocat en droit d'asile Paris 8
Qu'est-ce que l'asile ?
L'asile est la protection accordée à une personne qui a fui son pays d'origine en raison de craintes de persécutions. En France, trois types de protection sont possibles :
- L'asile conventionnel (statut de réfugié) est la protection accordée sur le fondement de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, à tout étranger persécuté dans son pays d'origine en raison de son ethnie, sa religion, sa nationalité, ses opinions politiques ou son appartenance à un certain groupe social (ce qui inclut les persécutions visant les personnes LGBTIQ+ et les femmes craignant un mariage forcé ou un risque d'excision).
- L'asile constitutionnel est prévu par le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République » et par l'alinéa 2 de l’article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui dispose « Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ».
- Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé aux personnes qui ne remplissent pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais qui établissent être exposée, dans leur pays d'origine, à la peine de mort, la torture, des traitements inhumains ou dégradants ou une menace grave, directe et individuelle contre leur vie ou leur personne en raison d'une situation de violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.
Un demandeur d'asile est donc une personne de nationalité étrangère qui a demandé la protection de la France et qui n’a pas encore eu de réponse à sa demande.
Ce terme désigne également une personne qui a demandé asile mais dont la demande relèverait de la responsabilité d’un autre Etat européen (on parle alors de personne "Dublinée").
Nos actualités
Épisode 5 : Fuir l'excision (partie 2) - Libres de droit
"Voici la deuxième partie de notre cinquième épisode de « Libres de droit », consacré à l’excision. Quelle protection pour les victimes ou les femmes qui risquent l'excision ? Quels obstacles rencontrent-elles dans leur demande d'asile ?..."
Les prestations du cabinet
Je vous propose un accompagnement complet tout au long de la procédure d'asile, notamment pour :
La demande auprès de l'OFPRA
(Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Je vous aide à constituer votre dossier et vous conseille dans la rédaction de votre récit. Je vous aide également à préparer votre entretien, passage essentiel pour l'instruction de votre demande de protection.
Je vous accompagne également à votre entretien dans les locaux de l'OFPRA, à Fontenay-sous-Bois et serai en mesure de présenter des observations à l'issue de cet entretien. Ces observations seront prises en compte par l'officier de protection dans le cadre de l'instruction de votre demande d'asile.
Le recours devant la CNDA
(Cour nationale du droit d'asile)
Si la décision de l'OFPRA vous est défavorable, je vous accompagne dans le recours devant la CNDA. Il est important de bien comprendre les raisons de ce refus et je prends le temps de vous expliquer la décision afin de définir ensemble la meilleure stratégie devant la CNDA. Je prépare votre recours, en veillant à ce que toutes les pièces nécessaires soient réunies. L'audience devant la CNDA est une étape particulièrement importante, car c'est le moment où vous pourrez vous exprimer en personne devant la Cour. Je vous accompagne tout au long de cette préparation, en vous expliquant comment se déroule l’audience et ce qui vous sera demandé. Vous serez ainsi prêt à répondre aux questions du juge avec sérénité. Je vous guiderai aussi sur la manière de raconter votre histoire de manière cohérente et convaincante, afin de mettre en lumière les éléments qui justifient votre demande de protection. Le jour de l’audience, je serai à vos côtés pour vous représenter devant la CNDA.
Les procédures devant le tribunal administratif
Je vous accompagne en cas de recours contre un arrêté de transfert "Dublin" ou de recours contre la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (l’OFII) vous refusant ou mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
La réunification
familiale
Après l'obtention d'une protection en France (statut de réfugié ou protection subsidiaire), vous avez le droit d'être rejoint par votre conjoint et vos enfants mineurs sous certaines conditions. Je vous accompagne dans cette démarche et vous représente devant le tribunal administratif de Nantes en cas de refus de visa opposé au(x) membre(s) de votre famille.
Les conditions d'intervention du cabinet
Concernant les honoraires, le cabinet propose une transparence totale et des modalités adaptées à votre situation. Des forfaits peuvent être envisagés.
L'aide juridictionnelle est également possible si vous y avez droit, celle-ci étant de droit pour un recours devant la CNDA. Dans ce cas, la demande d'aide juridictionnelle doit être envoyée dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la décision de l'OFPRA.
Si vous êtes dans une situation de précarité, n’hésitez pas à nous consulter pour vérifier votre éligibilité à l’aide juridictionnelle, laquelle pourra couvrir une partie ou la totalité des honoraires.
Notre objectif est de vous apporter non seulement un soutien juridique rigoureux, mais aussi un accompagnement humain et empathique afin de vous permettre de traverser cette épreuve en toute confiance. Pour prendre un RDV pour une consultation.
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